R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 35.2 Versions de la disposition

2012-09-01

35.2. La première partie du relevé annuel prévu à l’article 112 de la Loi qui est transmis à un bénéficiaire dont les droits sont dérivés de ceux d’un participant qui a versé des cotisations accessoires optionnelles doit contenir, en plus des renseignements exigés par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) en ce qui concerne le relevé transmis à un bénéficiaire, les informations prévues au paragraphe 3 de l’article 35.1.

D. 1151-2002, a. 26.